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Présentation du RICA

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Mis en œuvre en France depuis 1968, le réseau d’information comptable agricole (Rica) est une enquête annuelle réalisée dans tous les États membres de l’Union européenne selon des règles et des principes communs.

Le site du RICA de la commission européenne

Des données comptables et technico-économiques détaillées sont collectées auprès d’un échantillon d’exploitations agricoles afin d’analyser leurs revenus et leur diversité d’évaluer et de simuler l’impact des politiques agricoles.

Les données à collecter sont définies par une réglementation communautaire. La fiche (questionnaire) « RICA » est déclinée au niveau national pour tenir compte des normes comptables françaises et répondre à des besoins complémentaires à ceux de la Commission. Certaines données font l’objet d’un retraitement afin de cerner au plus près la réalité économique des exploitations et les comparer entre elles (amortissements linéaires, évaluation des stocks à la valeur de clôture de l’exercice, formes sociétaires, etc.).

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Le champ d’observation du RICA comprend les exploitations agricoles exploitées par des agriculteurs tenant une comptabilité et ayant une certaine dimension économique. Ces exploitations doivent couvrir plus de 95 % du potentiel économique de l’agriculture du pays. En pratique, il s’agit des exploitations agricoles dont la production brute standard (ce concept de PBS est décrit plus bas) est d’au moins 25 000 euros, en France métropolitaine et 15 000, dans les DOM.

Tableau : Seuil de dimension économique par État (règlement (CE) n°1291/2009 de la Commission du 18 décembre 2009)



La typologie des exploitations agricoles : La très grande diversité des exploitations agricoles rend indispensable leur classification. La statistique agricole européenne, et française en particulier, utilise depuis 1978 une typologie fondée sur l’orientation technico-économique des exploitations (Otex) et la classe de dimension économique des exploitations (Cdex).

Les Otex constituent un classement des exploitations selon leur production principale (par exemple « grandes cultures », « maraîchage », et « bovins lait », …). Les Cdex constituent un classement des exploitations selon leur taille économique.

La détermination de l’Otex et de la Cdex d’une exploitation se fait à partir de données physiques, surfaces des différentes productions végétales et effectifs des différentes catégories d’animaux. À chaque hectare de culture et à chaque tête d’animal est appliqué un coefficient indicateur normatif unitaire qui exprime un potentiel de chiffre d’affaires hors aides et subventions d’exploitation. Ces coefficients sont établis par région et sont exprimés en euros par hectare ou tête d’animal (tableau des coefficients de PBS). Les coefficients de PBS, calculés en moyenne sur la période 2005 à 2009, sont dénommés PBS « 2007 ».

Le total des PBS de toutes les productions végétales et animales donne la PBS totale de l’exploitation et permet de la classer dans sa Cdex.

Les parts relatives de PBS partielles (c’est-à-dire des PBS des différentes productions végétales et animales) permettent de classer l’exploitation selon sa production dominante, et ainsi de déterminer son Otex.

La typologie des exploitations agricoles est définie par le règlement (CE) n°1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008. Cette classification remplace l’ancienne qui s’appuyait sur la marge brute standard (MBS).



Le plan de sélection : Pour que le RICA puisse répondre à ses objectifs de la façon la plus efficace, les États membres établissent chaque année un plan de sélection qu’ils notifient à la Commission.

Le champ d’observation, connu à partir des recensements agricoles et des enquêtes sur la structure des exploitations, se caractérise par une très grande diversité. Pour que le RICA la reflète, le champ d’observation est découpé en strates fondées sur la région et sur les deux critères de la typologie décrite plus haut (Otex et Cdex). Le plan de sélection propose pour chacune des strates définies, l’effectif des exploitations à interroger et le nombre des exploitations couvertes.

La grille utilisée pour la stratification de l’échantillon français comprend 2 250 lignes (25 régions RICA x 15 orientations technico-économiques x 6 classes de dimension économique).

Les exploitations sont recrutées auprès des « offices comptables » après accord de l’exploitant.

Nombre d’exploitations et principales caractéristiques :





Le système de pondération : Les taux de sondage (la proportion d’exploitations sélectionnées dans l’univers) diffèrent notablement selon les strates, notamment selon la dimension économique. Afin d’obtenir des résultats agrégés pertinents, il est nécessaire de les pondérer en utilisant un poids d’extrapolation affecté à chacune des exploitations de l’échantillon. Pour les années 2010 et 2000, les poids sont établis par rapprochement avec les dénombrements obtenus par dépouillement des deux recensements de l’agriculture correspondants. En ce qui concerne les résultats 2001 à 2009 « nouvelle typologie », on a calculé, pour chacune des neuf années, des poids en considérant des univers interpolés à partir des deux recensements 2000 et 2010. Pour les années 2011, 2012 et 2013, l’univers de référence retenu est celui obtenu par extrapolation des dénombrements d’exploitations en 2000 et 2010.

Le calcul des poids est réalisé pour chacune des strates résultant du croisement des trois critères régions (22 modalités), Otex (15 modalités) et Cdex (5 modalités : 6, 7, 8, 9, 10 à 15).

Toutes les exploitations d’une strate donnée sont affectées d’un coefficient de pondération calculé comme suit. On effectue d’abord, pour la strate considérée, le rapport entre le nombre d’exploitations de l’univers et le nombre d’exploitations de l’échantillon. Ce calcul donne un jeu de coefficients intermédiaires.

Si l’on applique à toutes les exploitations de l’échantillon ces coefficients intermédiaires, on obtient un nombre total d’exploitations inférieur au nombre total fourni par l’univers : certaines strates étant non représentées dans l’échantillon. Un autre jeu de coefficients, appelé coefficients finaux d’extrapolation est calculé, en « dilatant » les coefficients intermédiaires par un calage sur marge résultant de la mise en œuvre de la procédure « Calmar » produite par l’Insee. Le calage sur marge assure que le nombre des exploitations extrapolé à partir du coefficient final, est égal, pour chacune des régions, Otex et Cdex, à celui de l’univers. Ces coefficients permettent donc de se rapprocher au mieux de l’univers de référence.

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La collecte des données comptables dans les exploitations agricoles est réalisée par des « offices comptables » (centres de gestion des réseaux CER France, associations de gestion et de comptabilité, ou experts-comptables) par saisie directe sur une application informatique nationale. La validation des données est opérée par les services régionaux de l’information statistique et économique (SRISE) et par le pôle national.

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Réglementation relative au réseau d’information comptable agricole (RICA)

Textes communautaires :

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1198/2014 DE LA COMMISSION du 1er août 2014 complétant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/220 de la COMMISSION du 3 février 2015 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne

RÈGLEMENT (CE) No 1217/2009 DU CONSEIL du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne

RÈGLEMENT (CE) No 1242/2008 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2008 portant établissement d’une typologie communautaire des exploitations agricoles

RÈGLEMENT (UE) No 1291/2009 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

RÈGLEMENT (CE) No 868/2008 DE LA COMMISSION du 3 septembre 2008 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de constater les revenus dans les exploitations agricoles et d’analyser le fonctionnement économique de ces exploitations

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 385/2012 DE LA COMMISSION du 30 avril 2012 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de constater les revenus dans les exploitations agricoles et d’analyser le fonctionnement économique de ces exploitations

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 730/2013 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2013 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

ENQUETES SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS

RÈGLEMENT (CE) No 1166/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil

Textes français :

Décret no 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d’un réseau de données dénommé réseau d’information comptable agricole - RICA France

Arrêté du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche du 8 juin 2010 relatif au traitement automatisé des données recueillies auprès des exploitants agricoles participant au réseau d’information comptable agricole - RICA France

Arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 24 septembre 2013 portant nomination au comité national du réseau d’information comptable agricole

Protection des données individuelles :

Article 6 du décret n°178-2010 : Toute information individuelle - donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel - obtenue dans le cadre du réseau d’information comptable agricole RICA FRANCE est confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui mentionné à l’article 1er du présent décret. Les personnes participant ou ayant participé au réseau de données RICA FRANCE sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer les informations d’ordre individuel dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur mission ou à l’occasion de l’exercice de leur mission.

Article 16 du règlement N° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 : Il est interdit d’utiliser dans un but fiscal toute donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel obtenu sur la base du présent règlement, ou de divulguer ou d’utiliser ces données dans d’autres buts que ceux prévus à l’article 1er.